23 mai 2022 | Détachement du dividende fixé à 2,49 €

• 18 mai 2022 : Assemblée Générale ordinaire 2022

• 23 mai 2022 : Détachement du dividende fixé à 2,49 € par action

• 25 mai 2022 : Mise en paiement du dividende

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Troisième résolution (Affectation et répartition du bénéfice de la Société Mère)

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées ordinaires, décide, sur la proposition du Conseil d'administration, d'affecter le bénéfice net de 364 323 130,74 euros :

augmenté du report à nouveau de : 3 025 487 340, 20 euros

soit un total de : 3 389 810 470,94 euros

de la manière suivante :

 distribution au titre des dividendes : 207 882 704,70 euros,

 solde au report à nouveau : 3 181 927 766,24 euros

Comme conséquence des affectations ci-dessus, il est distribué un dividende brut de 2,49 euros par action. Ce dividende sera mis en paiement en numéraire le 25 mai 2022.

Il sera versé directement aux titulaires d’actions « nominatives pures » et par l’entremise des intermédiaires habilités pour les titulaires d’actions « nominatives administrées » ou « au porteur ».

Le montant des dividendes qui, conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l’article L. 225-210 du Code de commerce, ne peut être versé aux actions auto-détenues par la Société, sera réaffecté au compte de report à nouveau.

Le dividende qui sera distribué aux actionnaires personnes physiques étant domiciliés fiscalement en France, n’ayant pas opté pour une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sera imposé selon le prélèvement forfaitaire unique (dit PFU) de 30% (12,8% d’impôt forfaitaire sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux).

Pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France ayant effectué une telle option, ce dividende est soumis aux prélèvements de 17,2% et à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu et ouvre droit à l’abattement plafonné à 40% prévu par l’article 158-3-2° du Code général des impôts.

Voir Page 16 de la brochure de l'AG 2022

https://www.dassault-aviation.com/wp-content/blogs.dir/1/files/2022/04/Brochure-de-convocation-convening-notice.pdf